Pourquoi conserver chaque devis et facture d’auto entrepreneur ?
Une auto-entreprise est simple à mettre en place, et dispose de facilités quant à sa gestion, sa comptabilité et sa fiscalité. Conserver chaque devis et facture d’un auto entrepreneur est une obligation légale qui lui incombe. Cela lui permet notamment d’avoir une bonne visibilité sur son chiffre d’affaires. Quelles sont les réglementations à prendre en compte à ce sujet ? En quoi garder les documents de facturation facilite-t-il la comptabilité ? Eléments de réponse.
Quelles sont les obligations légales du micro-entrepreneur ?
Contrairement au dirigeant d’une structure plus encadrée telle que l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’auto-entreprise est soumise à des contraintes simples, qu’il s’agisse de sa mise en place ou de sa gestion. Concrètement, alors qu’il faut rédiger les statuts juridiques de l’EURL et lui fournir un capital social, il suffit de remplir un formulaire en ligne pour créer une micro-entreprise.
Cette simplicité se retrouve au cœur de la gestion quotidienne de l’activité concernée. Les micro-entrepreneurs doivent tenir un cahier de recettes, ainsi qu’un cahier d’achat s’ils sont amenés à faire l’acquisition de biens spécifiques au titre de leur occupation professionnelle. Et, bien sûr, ils sont tenus par la loi de conserver une trace de chaque devis et facture d’auto entrepreneur émise dans ce cadre.
Tenir la comptabilité en conservant devis et facture d’auto entrepreneur
Au-delà d’être un impératif au regard de la loi, garder une trace de chaque devis et facture d’un auto entrepreneur lui permet de bénéficier d’une meilleure visibilité sur son chiffre d’affaires, et sur sa comptabilité en règle générale.
Rôle et réalisation du devis
Un certain nombre d’informations figurent sur le devis ou la facture d’un auto entrepreneur. Dans le cas d’un devis, on peut citer la date, la durée de validité de l’offre, l’identité et les coordonnées du client, la date estimée de démarrage de la prestation, le prix horaire ou forfaitaire ou encore les frais de déplacement s’ils ont lieu d’être. Tout micro-entrepreneur a l’obligation d’en produire dans les cas suivants :
- Tout ce qui concerne des travaux de type électrique, électronique ou électroménager. Il en va de même en ce qui concerne, le dépannage et la maintenance dans le cas de maçonnerie, ramonage, menuiserie, plomberie, serrurerie et autres ouvrages de construction. Cette obligation démarre lorsque la prestation excède les 150 euros.
- Pour les services à la personne lorsque l’engagement va au-delà de 100 euros par mois, ou bien sur demande du client concerné.
- Dès lors que le montant du service ou du produit vendu dépasse 1 500 euros. Si tel n’est pas les cas, le fautif est passible d’amendes dont le montant maximal est de 3 000 euros.
Pourquoi établir des factures ?
Comme évoqué plus haut, la facturation doit elle aussi répondre à des codes spécifiques et s’inscrire dans une forme définie. Elle doit comporter une numérotation, une date d’émission, une date de vente, l’identité de l’acheteur et du prestataire, l’adresse de livraison, d’éventuelles réductions ou majoration de prix, ou encore la franchise de TVA (mention « TVA non applicable, art 293B du CGI »).
Les factures ont un véritable pouvoir légal, dans la mesure où elles ne peuvent pas être renégociées après émission, ni corrigée ni annulée. Vous devez pour cela la remplacer par une autre ou fournir un avoir à l’acheteur. Elles doivent bien être conservées jusqu’à ce que l’auto-entreprise soit clôturée, et accessible à tout moment en cas de contrôle fiscal.
Un délai de règlement est prévu par la loi : passé ce délai, vous êtes en droit de relancer votre client, de lu accorder des pénalités, ainsi qu’une mise en demeure dans le cas d’un impayé avéré. Pour toutes ces raisons, devis et facture d’auto entrepreneur doivent être précieusement conservés.
Pour aller plus loin :
Autoentrepreneurs : Pourquoi conserver vos devis et factures ?
Les clés pour réussir dans l’e-commerce en tant qu’auto entrepreneur
